Le paiement de la dette prescrite d’autrui
Ref : Defrénois 28 mars 2019, n° DEF146e6, p. 17
Patrick Bouathong
ATER à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Quelles sont les situations concernées par cette question ? Le paiement de la dette d’autrui est en principe admis et résulte de bien plus de cas que l’on ne l’imagine Sur ce point, V. Perruchot-Triboulet V., « Le droit de payer pour autrui », LPA 21 août 2001, p. 12 . . Il peut s’agir évidemment de l’hypothèse d’un tiers à l’obligation qui paye en lieu et place du débiteur, hypothèse admise expressément par le nouvel article 1342-1 du Code civil. Cette première situation est donc celle du tiers qui paye la dette d’un ami, d’un associé ou d’un proche, pensant lui rendre service, sans savoir que la dette est prescrite. Mais il peut également s’agir de l’hypothèse, encore plus courante, du paiement d’une dette par un seul débiteur mais dont plusieurs...
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