L'IFI en 10 questions
Ref : Defrénois 7 mars 2019, n° DEF145z1, p. 13
Daniel Gutmann
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
Emmanuelle Féna-Lagueny
avocat counsel
Christophe Vernières
professeur à l’université Grenoble Alpes
Qui sont les redevables ? Seules les personnes physiques sont assujetties à l’IFI. Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune, sauf dans deux cas : primo , lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; secundo , lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Les personnes liées par un pacs et les personnes vivant en concubinage notoire (relation stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple) sont elles aussi soumises à une imposition commune, sauf les concubins mariés par ailleurs, qui sont alors imposés avec leur conjoint. Dans tous les cas, les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de ...
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