L’Institut national des formations notariales

Après l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le ministère de la Justice réfléchissait à une refonte de la formation notariale et, en particulier, de la « voie professionnelle » (Rép. min. n° 4256 : JOAN 8 mai 2018, p. 3911, Anthoine E.). Cette refonte est intervenue par le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, entré en vigueur le 1 er octobre 2018. Depuis, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN), rebaptisé Institut national des formations notariales (INFN), a absorbé les centres de formation professionnelle (CFPN), les instituts des métiers du notariat (IMN) et l’École nationale d’enseignement notarial par correspondance (ENENC). Cette grande ...