Assurance-vie : analyse de la jurisprudence sur les primes manifestement excessives

Quel est le principe posé par l’article L. 132-13 du Code des assurances ? L’assurance-vie est sans doute l’une des matières juridiques qui a connu les plus grandes transformations depuis 40 ans, sans que le législateur soit intervenu pour reconsidérer la notion elle-même ou le régime de faveur dont elle bénéficie ou encore pour adapter les règles qui la régissent. L’article L. 132-13 du Code des assurances pose, dans son alinéa 1 er , le principe suivant lequel le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne doit pas le rapport du capital qu’il perçoit lorsqu’il est également héritier et ne subit pas la réduction en présence d’héritiers réservataires. Il s’agit là d’une application des principes généraux de la stipulation pour autrui : le tiers bé...