L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’applique qu’au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Parmi les risques pouvant peser sur un acte juridique devant attirer l’attention du notaire, spécialement en matière de libéralités Aussi par le biais du bénéfice de l’assurance-vie, v. Noguéro D., « La gestion dynamique de l’assurance-vie pour les majeurs protégés », Revue de la Recherche juridique n° 2018-1, Droit prospectif, p. 133. , figurent les incapacités de recevoir à titre gratuit. Différents textes s’y intéressent CASF, art. L. 116-4 , I (à la suite des anciens articles L. 331-4 et L. 443-6). Pour les actes à titre onéreux : C. civ., art. 1125-1 anc. ; puis, CASF, art. L. 116-4 , II ; CSP, art. L. 3211-5-1 . , dont l’article 909 du Code civil, sur lequel se prononce la présente décision JCP N 2018, n° 45, 851, obs. Maria I. ; JCP G 2018, act. 1168,...