Révocation pour ingratitude : conséquences du délit envers la société du donateur

Action en révocation d'une donation pour ingratitude Cas et sanction. Le Code civil prévoit des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. L'ingratitude est l'une d'elles. Les trois cas d’ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés à l'article 955 : attentat à la vie du donateur ; sévices, délits et injures graves ; refus d’aliments. La révocation d’une donation pour ingratitude constitue une pénalité infligée au donataire ingrat. Elle ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication au fichier immobilier de la demande en révocation ( C. civ., art. 958 ). Poi...