Demande de certificat successoral européen : le formulaire est facultatif

Le certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier, dans toute l'UE, à l’exception de trois pays : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. Tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur d’une succession peut demander à ce qu’on lui délivre ce document. En France, le demandeur doit s’adresser à un notaire qui lui remet, contre émargement ou récépissé, une copie certifiée conforme valable six mois. Figure à l'annexe 4 du règlement (UE) n° 1329/2014 du 9 décembre 2014, un formulaire IV destiné à cette demande, disponible au lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32014R1329 L’utilisation de ce formulaire est-elle ob...