« Repenser l’office des juridictions… »

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ajoute à la déjudiciarisation de la famille. Moins de juges, plus d’avocats ou de notaires, c’est selon. Au gré du pointillisme législatif, les interlocuteurs changent. L’éviction du juge confère l’exclusivité au notaire pour recevoir le consentement du couple en matière de procréation médicalement assistée avec tiers donneur ( C. civ., art. 311-20 ; CSP, art. L. 2041-6 et L. 2041-10 ) et pour délivrer l’acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire d’une filiation, exclue des mentions en marge de l’acte de naissance ( C. civ., art. 317 ). Le schéma procédural du divorce par consentement mutuel s’étend à la faveur d’une séparation de corps ...