RCS : avis du comité de coordination

Inscription relative à plusieurs modifications : un seul émolument ou autant d’émoluments que de changements déclarés ? Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où elles concernent la même immatriculation, entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans le délai réglementaire d’un mois ( C. com., art. A. 123-43 ). En pareille hypothèse, l’émolument dû au greffier en rémunération de sa prestation couvre forfaitairement l’ensemble des formalités liées à la demande d’inscription modificative ( C. com., art. R. 743-142-1 , 3°). En conséquence, un seul émolument est dû au greffier pour sa prestation relative à plusieurs inscriptions modificatives dès lors qu'elles résultent d'une seule déclar...