Copropriété et ensembles immobiliers complexes

commentaire toutes ASL : obligations en cas de mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1 er juillet 2004 Marie-Anne Le Floch notaire à Paris Cheuvreux Notaires standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Associations syndicales libres ; Mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1 er juillet 2004 ; Nécessité d’annexer les documents requis Cass. 3 e civ. FS 2018-09-06 17-22815 cassation partielle PB Defrénois flash 24 sept. 2018, n° 147d3, p. 7 Par un arrêt du 6 septembre 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les obligations auxquelles est soumise une association syndicale libre (ASL) lorsqu’elle met ses statuts en conformité avec l’ordonnance du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ...