Acceptation à concurrence de l’actif net : interprétation stricte du formalisme

Ref : Defrénois 31 janv. 2019, n° DEF145f5, p. 10
Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ( C. civ., art. 788 ; C. civ., art. 792 ). Aux termes d’un arrêt publié du 16 janvier 2019, la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte de ces dispositions (v. précédemment : Cass. 1 re civ., 31 mars 2016, n° 15-10799 : Defrénois flash 25 avr. 2016, n° 133t0, p. 9 ). Les faits étaient les suivants. Le liquidateur judiciaire, après avoir été assigné en responsabilité civile par M. X, le débiteur, décéda en cours de procédure, laissant pour recueillir sa succession ses deux fils, dont la déclaration d’acceptation de la succession à concurrenc...
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