Précisions sur les modalités d'imposition de l'IFI

Plafonnement de l'IFI : pour quelles raisons le Conseil constitutionnel valide-t-il l'article 979 du CGI ? Parmi les éléments du régime de l'ISF repris par l'IFI figure le plafonnement. En application de l'article 979 du CGI, le cumul de l'IFI et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. Les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « les plus-values » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979. Le requérant reprochait à ces dispositions d'inclure dans le revenu en fonction duquel est pl...