Prescription de l'action en paiement de la banque en cas de décès d'un débiteur solidaire

Ref : Defrénois 31 janv. 2019, n° DEF145f1, p. 8
Aux termes l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l’article 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir. Au vu de ces dispositions, comment doit être appréciée cette impossibilité d’agir en présence de codébiteurs solidaires ? Par un arrêt, largement diffusé du 23 janvier 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 10 juin 2...
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