HAUTE-GARONNE
• Mme Perrine Bastoul, épouse Arnaudies, notaire à Mondonville, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Mondonville dont elle était titulaire est supprimé (A. 14 janv. 2019).
Rédaction Lextenso
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
Ref : Defrénois 7 févr. 2019, n° DEF145e8, p. 39
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