Procédure d’expropriation : arrêté de cessibilité et obligation de réaliser un document d’arpentage

Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence sur la désignation des immeubles déclarés cessibles par un arrêté de cessibilité. La commune de Baillargues, dans le département de l’Hérault, a décidé d’aménager un plan d’eau artificiel, à l’entrée de son territoire, afin de créer un espace de loisirs et de sports, le plan d’eau servant également de bassin d’écrêtement des crues. Par un arrêté du 29 octobre 2012, le préfet de l’Hérault a déclaré l’opération d’utilité publique et un certain nombre de parcelles cessibles. Après enquête parcellaire complémentaire, un deuxième arrêté de cessibilité a été édicté le 11 septembre 2013. Ce projet a donné lieu à un grand nombre de recours. Par votre décision du 19 juillet 2017, ...