Obligation et contribution à la dette contractée par un époux commun en biens

Ref : Defrénois 31 janv. 2019, n° DEF144y4, p. 17
Quelles sont les règles d’obligation à la dette lorsqu’un époux marié sous la communauté légale contracte seul ? L’obligation à la dette consiste à déterminer l’assiette du créancier, les biens de son débiteur qu’il peut saisir en l’absence de paiement volontaire. Lorsqu’un époux a contracté seul une dette, il importe, avant tout, de vérifier si celle-ci l’engage seul ou oblige son conjoint, le cas échéant solidairement, en application soit d’une stipulation, soit de l’article 220 du Code civil. Cette solidarité légale joue pour toute dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants qui n’est pas manifestement excessive et ne résulte pas d’un achat à tempérament Auquel cas la solidarité est exclue en l’absence de ...
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