Le gouvernement confirme que la nouvelle définition de l’abus de droit ne vise pas la donation avec réserve d’usufruit

La loi de finances pour 2019 (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 109 ; LPF, art. L. 64 A) a introduit une procédure d’abus de droit sanctionnant les opérations ayant un motif principalement fiscal ( Defrénois 10 janv. 2019, n° 144h2, p. 9 ). Certains ont craint que cette nouvelle définition de l’abus de droit fiscal vise les donations avec réserve d’usufruit. Un communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics, en date du 19 janvier 2019, écarte cette inquiétude. Il précise que : en prenant l'initiative d'instituer l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l'Administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de rem...