Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 31 janv. 2019, n° DEF144r6, p. 29
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire toutes Le notaire n’a pas à consulter « google.fr » : « BODACC.fr » suffit Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille, Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Risque de procédure collective ; Publications légales ; Recherche d’informations ; Investigations sur internet ; Interrogation du BODACC ; Exonération de responsabilité du notaire Cass. 1 re civ. 2018-10-28 17-31144 cassation partielle Defrénois flash 24 déc. 2018, n° 148p1, p. 14 Quel crédit le notair...
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