Mise en œuvre des règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés

Rappel des dispositions du règlement relatif aux régimes matrimoniaux Date d’entrée en application. Le règlement relatif aux régimes matrimoniaux (règlement RM) adopté le 24 juin 2016 entre en application le 29 janvier 2019 . Personnes concernées. Il concerne les couples internationaux mariés à compter du 29 janvier 2019 ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial à compter de cette date, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils ont leur résidence dans un État membre ou y possèdent des biens. Domaine d’application. Le règlement s’applique aux régimes matrimoniaux spécifiquement prévus par certaines législations nationales (accords prénuptiaux inclus), aux règles impératives (comme le régime primaire français) et supplétive...