L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation

La question de la rencontre entre le droit des majeurs protégés et le droit commercial soulève d’indéniables difficultés accentuées par l’absence de position claire du législateur lors de l’adoption de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’agissant de la possible réalisation d’une activité commerciale par un majeur placé sous un régime de protection Gosselin-Gorand A., « L’incapacité commerciale après la réforme de la protection des majeurs protégés », JCP N 2008, p. 1289 ; « L’activité commerciale du majeur protégé », in Plazy J.-M. et Raoul-Cormeil G. (dir), Le patrimoine de la personne protégée , 2015, LexisNexis, p. 249-256. . Un commerçant dont la situation et l’état personnels exigent l’ouverture d’une mesure de protection peut-il rester ...