Le consentement du donateur à la constitution d’hypothèques sur le bien donné vaut renonciation à la clause d’inaliénabilité
Ref : Defrénois 10 janv. 2019, n° DEF144h3, p. 22
Aux termes d’un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation précise la portée du consentement des donateurs à la constitution d’hypothèques sur l’immeuble donné avec clause d’inaliénabilité. Les faits étaient les suivants. Un couple consentit une donation-partage à leurs enfants stipulant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné à leur fils, assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire. Ce dernier et son épouse souscrivirent deux prêts garantis par des hypothèques sur l’immeuble reçu, avec le consentement des donateurs, qui intervinrent à chacun des actes. Le fils fut placé en liquidation judiciaire. Pour obtenir la reconnaissance de ses droits de créancier hypothécaire, la banque assigna les débi...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso