Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire toutes Adoption de la directive (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018 dite directive Proportionnalité Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) chaire notariale européenne standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Droits européen et de l'UE Proposition de directive Proportionnalité ; Directive Qualifications ; Réglementation des professions ; Libre circulation ; Libre concurrence ; Loi Macron ; Tarif PE et Cons. UE, dir. 2018/958 32018L0958 2018-06-28 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation de professions JOUE L. 173, 9 juill. 2018, p. 25 Les précédentes livraisons de cette chronique...