La promesse de donation à l’épreuve du jugement de donné acte

C’est une curieuse hypothèse que celle sur laquelle la Cour de cassation a eu à statuer. Deux époux divorcent. Dans leur jugement de divorce en date du 2 juin 2004, l’ex-époux prend l’engagement de donner, au terme des échéances du prêt immobilier, le domicile conjugal qui lui appartient en propre, et ce alors que la femme n’a pas demandé de prestation compensatoire (on l’apprend dans les moyens annexés au pourvoi). Le mari donnera la nue-propriété à ses deux filles et l’usufruit à son ex-épouse, à condition pour elle d’assumer jusqu’à leur terme les échéances de l’emprunt. Le juge, dans le jugement de divorce, donne acte de la convention des parties. Cependant, l’engagement ne sera pas tenu : l’ex-époux se ravise. Il assigne son ex-épouse en expul...