Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes Promesse unilatérale de vente : caractérisation et distinction d’avec la promesse synallagmatique Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Promesse unilatérale ; Promesse synallagmatique ; Critère de la distinction Cass. 3 e civ. 2018-11-08 17-20923 rectification d’erreur matérielle D Cass. 3 e civ. 2018-06-07 17-18670 rejet D En n’évoquant que les pactes de préférence et les promesses unilatérales de contrat, la réforme des contrats a raté l’occasion de présenter toute la richesse des avant-contrats : accord de principe, letter of intent , promess...