Les cahiers des charges de lotissements

Les stipulations du cahier des charges d’un lotissement conservent-elles forcément une valeur contractuelle malgré la loi ALUR ? Quel est, à cet égard, l’impact de la loi ELAN ? Lorsqu’il s’agit d’apprécier si les documents d’un lotissement ont ou non une valeur contractuelle, une ligne de démarcation relativement claire existe, qui découle de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme : les cahiers des charges conservent leur force obligatoire dans le temps, au contraire des règlements de lotissement. L’ensemble des règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance d’un arrêté de lotir si le lotissement est à cette date couvert par un plan local d’ur...