De la bonne forme de la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
À propos de CA Aix-en-Provence, 6 e ch. D, 18 avr. 2018, n° 16/05537
Ref : Defrénois 20 déc. 2018, n° DEF143x3, p. 23
Marc Thomas-Marotel
responsable des expertises patrimoniales et financières, Natixis Assurances
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut-il toujours être désigné valablement par testament ? L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sème indûment le trouble. La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est peut-être l’acte le plus important du souscripteur au regard de ses conséquences patrimoniales Belmont M. et Deschanels T., Assurance vie et transmission de patrimoine , 2001, L’Argus de l’assurance. , aussi n’est-il pas surprenant de constater un important contentieux à ce sujet. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’identification du bénéficiaire Cass. 2 e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27206 , D : RGDA févr. 2018, n° 115h9, p. 117 , note Mayaux L. – Cass. 2 e civ., 14 mars 2018, n° 17-1438...
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