Communauté universelle : l'époux survivant doit payer la dette née de l’emprunt souscrit par le défunt seul

Passif dans le régime de la communauté universelle Principe de corrélation de l’actif et du passif Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, immeubles et meubles, présents et à venir, sont communs ( C. civ., art. 1526 ). Toutefois, ne tombent pas en communauté les biens propres par nature et ceux donnés ou légués avec stipulation que le bien transmis sera propre. Suivant un principe de corrélation, toutes les dettes présentes et futures sont communes, tant au plan de l’obligation que de la contribution ( C. civ., art. 1526 , al. 2). Le passif lié à un actif commun est commun et le passif lié à un actif propre est propre. Dettes nées du chef d’un époux pendant la communauté universelle Les règles de la communauté légale restent applicables en ...