Communauté universelle : l'époux survivant doit payer la dette née de l’emprunt souscrit par le défunt seul

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF143s7, p. 5
Passif dans le régime de la communauté universelle Principe de corrélation de l’actif et du passif Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, immeubles et meubles, présents et à venir, sont communs ( C. civ., art. 1526 ). Toutefois, ne tombent pas en communauté les biens propres par nature et ceux donnés ou légués avec stipulation que le bien transmis sera propre. Suivant un principe de corrélation, toutes les dettes présentes et futures sont communes, tant au plan de l’obligation que de la contribution ( C. civ., art. 1526 , al. 2). Le passif lié à un actif commun est commun et le passif lié à un actif propre est propre. Dettes nées du chef d’un époux pendant la communauté universelle Les règles de la communauté légale restent applicables en ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site