Appréciation du caractère de résidence principale pour l'exonération de la plus-value

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF143s6, p. 10
Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon remet en cause, via un faisceau d'indices, l'exonération de la plus-value réclamée par un propriétaire à la suite de la cession d'un appartement déclaré comme étant sa résidence principale. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X vendit, le 6 août 2009, pour un prix de 56 000 €, un appartement de 17 m² qu'il avait acquis le 16 octobre 2007 pour un prix de 30 000 €. L'Administration, estimant que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale, remit notamment en cause l'exonération d'impôt de la plus-value ainsi réalisée, dont il avait bénéficié à ce titre en application de l'article 150 U du Code général des impôts. Le tribunal administratif ayant re...
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