Loyer minimum garanti à la valeur locative et possibilité de recourir au juge pour la fixer lors du renouvellement

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF143s5, p. 9
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, interdit-elle, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 29 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Le 3 mars 1999, une société consentit un bail commercial stipulant un « loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués » qui ne pourra être infér...
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