Carte de la deuxième vague de création d'offices de notaires

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF143s3, p. 11
Un arrêté du 3 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ), établit la liste des communes composant les zones d’implantation d’offices de notaires entre décembre 2018 et décembre 2020. Entré en vigueur le 7 décembre 2018, il ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce texte a pour objectif la création de 733 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 306 zones d’installation, intégrant le reliquat des notaires qui n'ont pu être nommés sur la période précédente (2016/2018). Création de 229 zones d’installation libre (zone verte). Selon l'Autorité de la concurrence, ces zones sont celles où l'...
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