Application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce aux résidences de services : attention aux amalgames !

Le locataire d’une chambre en « résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » peut-il acquérir par préférence ce local lorsqu’il est mis en vente, conformément à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ? C’est à cette question pratique que le gouvernement vient d’apporter une réponse positive à l'occasion d'une réponse ministérielle du 13 novembre 2018. Ce droit s’applique dès lors que « le contrat de bail liant le propriétaire et l’exploitant (…) revêt une nature commerciale ». Dont acte ! Mais, en pratique, il faut mesurer le sens exact et la portée concrète de cette interprétation ministérielle. En effet, la prudence est de mise concernant l’article L. 145-46-1 du Code de comm...