2 e semestre 2018
Biens - Propriété
Ref : Defrénois 20 déc. 2018, n° DEF143f9, p. 27
Laetitia Tranchant
professeur à Aix-Marseille université
I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Les informations cadastrales ne sont (toujours) pas constitutives de droit Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Publicité foncière Permis de construire valant autorisation de division parcellaire ; États descriptifs de division sur les trois premières tranches ; Modification d'un EDD ; Corrections de la formalité ; Assignation du conservateur ; Publicité foncière non constitutive de droits ; Non-modification de la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés Cass. 3 e civ. 2018-10-18 17-26734 cassation partielle FS-PBI Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147x2, p. 1 Le monde de la publicité...
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