Droit notarial des collectivités locales

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF143d9, p. 25
I. Actes administratifs commentaire notaire Délégations du droit de préemption par le conseil municipal Christian Pisani notaire honoraire standard Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Conseil municipal ; Délibération ; Droit de préemption ; Délégation CE 2018-06-01 417340 Selon l‘ article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. En vertu de l’article L. 2122-22, 15°, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice des droits de ...
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