Bail commercial et clause d’accession : quelle incidence sur l’indemnité d’éviction ?

Sur quelle question exacte la Cour de cassation s’est-elle prononcée dans l’arrêt du 13 septembre 2018 ? L’article L. 145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction. Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement et la perte consécutive de son droit au bail. En pratique, l’évaluation de l’indemnité d’éviction est source de nombreuses incertitudes Sur la question générale, v. not. Le Lamy Droit commercial 2018, n° 1406 et s., p. 661 et s. ; Mémento expert Baux commerciaux 2015-2016, Francis Lefebvre, n os 45400 et s., p. 492 et s. , spécialement lorsque le bail comporte également une clause d’acce...