Réforme de la procédure de nomination dans un office créé

Un décret du 9 novembre 2018 modifie la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. S’agissant des notaires, le décret relatif aux conditions d’accès est remanié ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 ). Sont visés l’article 50 (date de dépôt des demandes d’horodatage), l’article 51 (nombre de demandes par zone), l’article 52 (renonciation) et l’article 53 (date du tirage au sort). Date de dépôt des demandes Zone d’installation libre (zone verte). Les notaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées par la carte établie conjointement par les ministres de la Justice e...