La publicité foncière n'est pas constitutive de droits

Obligations et responsabilité du service de la publicité foncière Obligations. Selon l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Le conservateur des hypothèques est tenu de s'assurer de la concordance, tant des énonciations relatives à la désignation des parties avec le document déposé, que de celles relatives à la désignation des immeubles figurant dans l'extrait et dans le document déposé ( D. n° 55-1350, 14 oct. 1955 , art. 23). Les extraits cadastraux (modèle n° 1) doivent être conforme...