Neutralisation de la clause d’accession sans indemnité en cas de refus de renouvellement du bail

À propos de Cass. 3 e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26049

Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF142p8, p. 23
Les parties sont libres d’aménager les modalités de transfert au bailleur des améliorations apportées par le locataire en cours de bail. Il est fréquent que les parties stipulent une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur en fin de bail, moyennant, en général, une baisse du loyer convenu. La portée de cette clause est parfois difficile à déterminer en cas de refus de renouvellement du bail avec indemnité d’éviction. En principe, en l’absence de la clause d’accession sans indemnité, le statut prévoit que l’indemnité doit correspondre « notamment » à la valeur du fonds ( C. com., art. L. 145-14 ). Le bailleur doit ainsi payer le montant du fonds, augmenté de toutes les charges supportées par le locataire à cause du refus de renouvellement, t...
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