Lutte contre la fraude : présentation de la loi du 23 octobre 2018

Quels sont les enjeux de la loi ? Le législateur s’est fixé pour objectif d’améliorer l’efficacité du système contributif français. Ainsi, face à la complexité du dispositif de prélèvements fiscaux et sociaux, un contribuable peut commettre de bonne foi une erreur ou un oubli, appelant de l’Administration un traitement bienveillant. C’était l’objet de la loi ESSOC du 10 août 2018 qui a pour ambition d’insuffler une logique d’accompagnement et de conseil dans la relation avec le citoyen et qui a notamment instauré le « droit à l’erreur » ( Defrénois flash 10 sept. 2018, n° 146z4, p. 1 ). En revanche, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations doit être poursuivi et sanctionné, la fraude portant atteinte au principe fondamental d’égalité d...