Application des règles de superficie et d'implantation en cas de division d'une parcelle

Ref : Defrénois 2 nov. 2018, n° DEF141y7, p. 10
Lors de la division d'un terrain en vue de construire mais comportant déjà un immeuble bâti, faut-il appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division ? En application du troisième alinéa de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme ( C. urb., art. R. 123-10-1 , anc.) : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » E...
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