Partage d'un bien acquis en tontine et paiement d'une indemnité d'occupation

Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Dans un arrêt publié du 3 octobre 2018, la Cour de cassation s'intéresse à l'application de ce texte dans le cadre du partage d'un bien acquis en tontine. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Suivant acte notarié stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine, M me Z et M. Y acquirent une maison, dans laquelle ils vécurent ensemble. M me Z, dont l'état de santé ne permettait pl...