VEFA : garantie intrinsèque inadaptée aux risques de l'opération et responsabilité du notaire

Lorsque la garantie intrinsèque offerte par le vendeur d'une vente en l'état futur d'achèvement se révèle inadaptée aux risques de l'opération, celui-ci est-il tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur la fragilité de la protection assurée par une telle garantie ? La Cour de cassation répond à cette question, aux termes d'un arrêt du 10 octobre 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Suivant acte reçu le 24 septembre 2008, par M e X, notaire, la société J acquit deux parcelles de terrain. Selon acte sous seing privé du 15 décembre 2008, M. Y et M me Z signèrent un contrat de réservation avec la société J en vue d'acquérir en l'état futur d'achèvement une maison individuelle implantée sur l'une des deux parcelles. Le 21 avril 2009, la vente fut réi...