Suppression de l’ISF : dispositifs perdurant au-delà du 1 er janvier 2018

Ref : Defrénois 25 oct. 2018, n° DEF141w6, p. 17
L’article 31 de la loi de finances pour 2018 ( L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 ) a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A à l'article 885 Z du Code général des impôts (CGI). Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont retirés depuis le 11 octobre 2018. Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1 er janvier 2018 : les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ; les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60 ) ; les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandata...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site