Les compétences et connaissances du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil

Un notaire, rédacteur d'un bail commercial, est-il exonéré de son devoir de conseil envers une SCI, bailleur, en raison de la profession de son gérant, lui-même notaire ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation aux termes d'un arrêt publié du 10 octobre 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Suivant acte reçu le 7 juillet 2008 par M e Z, notaire, une SCI consentit à la société B un bail commercial, l'acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l'activité de banque et assurance. Selon acte établi par M e Y, notaire, la société C, ancien preneur, céda à la société B son droit au bail, l'acte précisant l'activité que cette dernière souhaitait y exercer. Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son ...