Où la loi ne distingue pas…

Certaines décisions sont à marquer d’une pierre blanche : elles ont en effet l’immense mérite, en quelques lignes, et sans avoir l’air d’y toucher, tout à la fois de faire œuvre ancienne et nouvelle. Le récent arrêt de la chambre commerciale du 26 septembre 2018 est de ceux-là ( Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503 , PB). L’occasion en a été donnée par un acte de cession d’un usufruit viager intervenu entre personnes morales, dont le prix, vraisemblablement calculé sur une base économique, était plus généreux que la valeur résultant du barème établi par l’article 669, I, du CGI. L’administration fiscale prétendait donc utiliser l’assiette plus large du droit économiquement déterminé pour liquider l’impôt de mutation, arguant curieusement de l�...