La recherche d’informations et le BODACC

De quelle démarche scientifique résulte cette étude ? Cette étude fait suite aux rencontres du surendettement s’étant déroulées au CRIDON Sud-Ouest le 16 mars 2018 et rassemblant différents professionnels du droit. Il en résulte la mise à jour de certains détails techniques relatifs à la recherche d’information au BODACC, mais également plus largement en matière de surendettement. Y ont participé : M me Souad Yadini , vice-présidente du Tribunal d’instance de Bordeaux et magistrat référent du service du surendettement ; M me Virginie Vermeulen-Yahyaoui , directrice des services de greffe judiciaires et responsable du service du surendettement du Tribunal d’instance de Bordeaux ; M. David Duriez , responsable du service des particuliers de la Banque de France de ...