GPA et transcription de l'acte de naissance

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF141n7, p. 5
Quel est le contexte de la décision n° 10-19053 ? Dominique et Sylvie (« mère d’intention ») eurent recours à un processus de gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis. M me X (« mère porteuse » ou « mère de substitution ») porta les embryons obtenus in vitro avec les gamètes de Dominique et ceux d’une amie du couple. Par jugement du 14 juillet 2000, la Cour supérieure de l’État de Californie déclara Dominique « père génétique » et Sylvie « mère légale de tout enfant qui naîtrait de M me X entre le 15 août et le 15 décembre 2000 ». Dominique et Sylvie se marièrent le 2 septembre 2000, deux filles naquirent et deux actes de naissance furent enregistrés à l’état civil du comté de San Diego. Le 8 novembre, Dominique sollicita du consulat de France à...
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