Assiette du droit de partage de l’actif social

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF141n6, p. 10
Convient-il d’exclure les apports des associés de l’assiette du droit d’enregistrement du partage de l’actif social ? Qu’en est-il des primes d’émission, de fusion et des réserves de décapitalisation ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 26 septembre 2018. Les faits étaient les suivants. Les associés d’une société civile de placement immobilier (SCPI) décidèrent sa dissolution et désignèrent un liquidateur. À l’issue des opérations de liquidation, il fut procédé au partage de la somme de 34 357 680 €. Le liquidateur acquitta le droit de partage sur cette base. Soutenant que ce droit n’était pas dû en l’absence de boni de liquidation, la SCPI assigna, après rejet de sa réclamation con...
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