Le caractère peu commodément partageable de la succession justifie la vente sur licitation des immeubles

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF141n3, p. 10
Un époux survivant peut-il contester la vente sur licitation d’immeubles dépendant de la succession alors que les biens immobiliers indivis ne sont pas commodément partageables, un important passif de communauté ne pouvant être payé que par la vente d’au moins une partie de ces biens ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2018. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 28 avril 2005 laissant pour recueillir sa succession son épouse et leurs deux enfants. La fille décéda le 2 avril 2007 après avoir institué sa mère légataire de ses biens et droits dans la succession de son père. Un jugement du 14 mai 2009 ordonna l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession. La cour d’a...
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