Obligation de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF141n2, p. 9
Aux termes d’un arrêt publié du 19 septembre 2018, la Cour de cassation tranche un litige relatif à l'épineuse question de la détermination des bénéficiaires de l’assurance-vie en présence d’une clause désignant les héritiers comme bénéficiaires et d'un legs universel. En l’espèce, le 6 février 2007, M me X signa une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance-vie d’une grande compagnie désignant comme bénéficiaire du capital son fils, Christian. Le 13 mars suivant, elle signa une seconde demande d’adhésion au même contrat désignant comme bénéficiaires ses héritiers. Elle décéda le 19 juin 2010, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, Christian, André et Danielle. Par testament, la de cujus avait légué à Christian la q...
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