Conséquence de l'illicéité du versement au notaire de l'indemnité d'immobilisation par l'agent immobilier

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF141n1, p. 8
Le caractère illicite de la remise des fonds au notaire par un agent immobilier pour le compte de l'acquéreur au titre de l'indemnité d'immobilisation prive-t-elle ce dernier de son droit à restitution dans le cas où le bénéficiaire ne lève pas l'option ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question. Les faits de l'affaire portée devant la haute juridiction étaient les suivants. Par acte authentique, M. X consentit, par l’intermédiaire d'un agent immobilier, une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M me Y, portant sur un immeuble situé à Paris, moyennant le prix de 4 100 000 €. Une indemnité d’immobilisation de 410 000 €, correspondant à 10 % du prix, fut prévue au cas où la vente n’aurait pas lieu. Sur ce montant, la somme de 205 00...
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